T. com. 2202, 24 nov. 2025, n° 2025003269
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003269
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION PAR REMISE AU GREFFE LE 24/11/2025
: CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANNION DEMANDEUR(S) [Adresse 1] Lannion : Maître [S] [G] Avocate membre de la REPRESENTANT (S) SELARL d'avocat [S] [G] (SAINT BRIEUC) ***** DEFENDEUR(S) : Madame [X] [T] épouse [I] [Adresse 2] DEFENDERESSE PRESENTE A L'AUDIENCE REPRESENTANT(S) : ***** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT : Madame Elsa LE GOUX PRESIDENT JUGES : Monsieur Yann LE MANACH Monsieur Jean-Eudes GOUILLY FROSSARD GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
EMOLUMENTS DU GREFFE : 57,23 DONT TVA : 9,54
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
ATTENDU qu'à l'audience, Maître [G] Avocate à [Localité 1] représentant LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2], DEMANDERESSE A L'INSTANCE, indique qu'un accord a été régularisé entre les parties ; Que de ce fait, elle sollicite un désistement d'instance et d'action.
ATTENDU que MADAME [X] [V] EPOUSE [I], DEFENDERESSE A L'INSTANCE, accepte le désistement d'instance et d'action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2].
EN CONSEQUENCE, il conviendra de :
CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2], DEMANDERESSE A L'INSTANCE, à l'encontre de Madame [X] [V] épouse [I] ;
DONNER ACTE à Madame [X] [V] épouse [I], DEFENDERESSE A L'INSTANCE, de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] ;
ORDONNER le retrait du rôle de la présente affaire par suite de désistement d'instance et d'action ;
SE DECLARER dessaisi à compter de ce jour.
PAR CES MOTIFS,
VU les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANNION, DEMANDERESSE A L'INSTANCE, à l'encontre de Madame [X] [V] épouse [I] ;
DONNE ACTE à Madame [X] [V] épouse [I], DEFENDERESSE A L'INSTANCE, de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] ;
ORDONNE le retrait du rôle de l'affaire N° 2025 003269 :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2]
contre
Madame [X] [T] épouse [I]
par suite de DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION ;
SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour ;.
Ainsi FAIT et PRONONCE à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC, le 24/11/2025 ;
LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 57,23 € TTC.
LE GREFFIER, Y-L TEPHO
LE PRESIDENT, E. LE GOUX
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Yves-Loïc TEPHO
Le Président.
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