T. com. 2202, 1 oct. 2025, n° 2025003420
Vérifier : T. com. 2202, 1 oct. 2025, n° 2025003420 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003420
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 01/10/2025
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: KERMANDISES (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur
Pascal JANSSEN
JUGES : Monsieur Jacques CONNAN
Monsieur Gabriel LOPEZ:
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : KERMANDISES (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 17 SEPTEMBRE 2025, Madame [H] Née [E] [B], gérante de la SARL KERMANDISES dont le siège social est [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL KERMANDISES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 788 684 744 (2013 B 765).
ATTENDU que la SARL KERMANDISES exerce une activité d'achat et vente de tous produits alimentaires à base de poissons, crustacés et fruits de mer, dégustation sur place de ces produits sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame [H] Née [E] [B] a été appelée à comparaître le 01 OCTOBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 17 SEPTEMBRE 2025.
ATTENDU que Madame [H] Née [E] [B] se présente à l'audience accompagnée de son époux.
ATTENDU que Madame [H] Née [E] [B] déclare avoir repris l'activité en 2024 alors qu'elle était déjà en difficulté,
Qu'elle a développé la vente sur les marchés,
QUE les résultats qui sont déficitaires ne permettent pas à Madame [H] Née [E] [B] de se rémunérer,
QUE l'activité étant arrêtée depuis la fin août 2025, Madame [H] Née [E] [B] sollicite l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
ATTENDU que le passif de la société est de 62.493 € pour un actif disponible de 6.500 €,
QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois.
ATTENDU que la SARL KERMANDISES n'est propriétaire d'aucun immeuble,
Qu'elle emploie deux salariés.
ATTENDU que Madame [N] [R] Procureure de la République Adjointe, présente à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL KERMANDISES se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL KERMANDISES,
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,
DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [F] [U]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [H] Née [E] [B] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 02 AVRIL 2024 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [H] Née [E] [B] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai d'un an par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.