T. com. 2202, 1 oct. 2025, n° 2025003526
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003526
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 01/10/2025
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : TREPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : Association [C] [F] (ASS) [Adresse 1] [Localité 1]) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Pascal JANSSEN
JUGES : Monsieur Jacques CONNAN
Monsieur Gabriel LOPEZ
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Association [C] [F] (ASS).
ATTENDU qu'à la date du 24 SEPTEMBRE 2025, Madame [X] [E], Présidente de l'Association [C] [F] dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que l'Association [C] [F] est immatriculée au Registre National des Associations sous le numéro W224002221 et au Répertoire SIREN sous le numéro 414 234 997.
ATTENDU que l'Association [C] [F] exerce une activité de cours de percussions africaines sous la forme d'une Association.
ATTENDU que Madame [X] [E] a été appelée à comparaître le 01 OCTOBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 24 SEPTEMBRE 2025.
ATTENDU que Madame [X] [E] est présente à l'audience accompagnée de Madame BOURGADE Marie Madeleine, trésorière et d'un membre du conseil d'administration,
ATTENDU que Madame [X] [E] indique que l'activité est en baisse avec la diminution des subventions liées aux prestations annexes,
QUE l'association emploie une personne dont le salaire de septembre n'est pas payé,
QUE le nombre d'inscription est en hausse et que ne nouveaux contrats de prestations sont en cours de signature,
Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 5.759,40 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 02 AOÛT 2025.
ATTENDU que Madame [P] [Z] Procureure de la République Adjointe, présente à l'audience, ne fait pas d'observations particulières.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE l'Association [C] [F] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de l'Association [C] [F].
DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [Q] [A]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [X] [E] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 02 AOÛT 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [X] [E] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 31 MARS 2026.
RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 03 DÉCEMBRE 2025.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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