TJ 69123, 26 févr. 2026, RG 25/03641

Tribunal judiciaire de Lyon
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

TB
RG : N° RG 25/03641 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HP4

Minute : 26/766

du 26 Février 2026

DÉSISTEMENT

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

JUGEMENT

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Société SVU
[Adresse 2]
représentée par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502

A

DEFENDEUR

Monsieur [T] [S]
[Adresse 3]
comparant en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 Septembre 2025

Vu les demandes de la Société SVU à l’audience du 26 février 2026 qui renonce à ses prétentions tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion de Monsieur [T] [S] et au paiement de l’arriéré de loyers et des indemnités d’occupation aux motifs que la dette locative a été intégralement soldée mais qui maintient ses prétentions au titre des frais irrépétibles et des dépens,

Vu la comparution de Monsieur [T] [S] à l’audience, qui confirme avoir entièrement réglé la dette,

Attendu que l’équité, liée à la disparité entre les situations économiques respectives des parties, ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la Société SVU dont la demande sera rejetée ;

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du décompte locatif actualisé, que la dette locative n’a été entièrement soldée qu’après l’engagement de la présente procédure qui s’est donc révélée utile et nécessaire ; qu'il y a lieu de condamner Monsieur [T] [S] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation et du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS