TJ 69123, 26 févr. 2026, RG 25/04211
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Lyon
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
TB
RG : N° RG 25/04211 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3M66
Minute : 26/
du 26 Février 2026
DÉSISTEMENT
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
JUGEMENT
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [B] [K]
[Adresse 2]
représentée par Me Baptiste CHASSAGNE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 411
A
DEFENDERESSE
Madame [U] [I]
Chez monsieur [R] [I] - [Adresse 3]
représentée par Me Thomas MARTINEZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 473
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Octobre 2025
Vu les demandes de Madame [B] [K] à l’audience du 23 Février 2026 qui renonce à toutes ses demandes mais qui maintient ses prétentions au titre des dépens,
Vu la comparution de Madame [U] [I] à l’audience, qui confirme avoir entièrement réglé la dette,
Attendu qu’il ressort des débats que Madame [U] [I] n'a pas informé Madame [B] [K] de son placement sous mesure de protection ; qu'il y a lieu de condamner Madame [U] [I] aux dépens de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que Madame [B] [K] renonce expressément à ses demandes au titre du manquement à ses obligations locatives, à sa demande de dommages et intérêts et à sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [U] [I] à payer les entiers dépens de l’instance,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et prononcé après débats en audience publique le 26 février 2026 par Florence BARRET, Juge, assistée de Thomas BLONDET, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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