Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/04211
TJ 06088, 26 juin 2026, RG 25/04211
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [C] c/ [J] [T] MINUTE N° DU 26 Juin 2026 N° RG 25/04211 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXAH Grosse délivrée à Me Emmanuelle BRICE-TREHIN Expédition délivrée
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/04211
TJ 97416, 22 juin 2026, RG 25/04211
N° RG 25/04211 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHOT MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 22 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Michèle LAURET Statuant en Juge un
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ca other ca_versailles n° 25/04211
CA Versailles, 7 mai 2026, RG 25/04211
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78H Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/04211 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJUX AFFAIRE : FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS C/ [R] [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2025 p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04211
TJ 69123, 26 févr. 2026, RG 25/04211
Tribunal judiciaire de Lyon TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] TB RG : N° RG 25/04211 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3M66 Minute : 26/ du 26 Février 2026 DÉSISTEMENT PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à...................
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ca other ca_paris n° 25/04211
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 25/04211
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04211 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5YB Décision déférée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04211
TJ 69123, 24 févr. 2026, RG 25/04211
DOSSIER N° RG 25/04211 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NXC Ordonnance du : 24/02/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : S.C.I LESLIE Monsieur [P] [V] Expédition délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PRO
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/04211
TJ 77288, 13 févr. 2026, RG 25/04211
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04211 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ID3R Minute signée électroniquement JUGEMENT du 13/02/2026 S.A. [B] RESIDENCES C/ Monsieur [L] [M] Madame [R] [M] Co
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04211
TJ 13055, 22 janv. 2026, RG 25/04211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 26 Mars 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 22 Janvier 2026 GROSSE : Le 27 mars 2026 à Me BARTON-SMITH Pascale Le ......
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/04211
TJ 67482, 22 janv. 2026, RG 25/04211
N° RG 25/04211 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSGZ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 5] [Localité 7] HAGUENAU Civil N° RG 25/04211 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSGZ Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître ULMER; M. [R] Expédition à la Sous-Préfecture de [Localité 8] le Le G
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/04211
TJ 38185, 15 janv. 2026, RG 25/04211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 6ème chambre civile N° RG 25/04211 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MR5K N° JUGEMENT : EN/MD Copie exécutoire et Copie : Délivrées à : Me Colin BERTHIER pour Me PHILIP DE LABORIE Me Bernard BOULLOUD la SELARL CATHERINE GOARANT AVOCAT TRIBUNAL JUDI
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ca other ca_paris n° 25/04211
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 25/04211
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04211 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLO4F Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Avril 2025 -Conseil
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/04211
TJ 69123, 12 déc. 2025, RG 25/04211
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/04211 - N Portalis DB2H-W-B7J-3QMG Ordonnance du : 12 Décembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/04211
CA Montpellier, 4 déc. 2025, RG 25/04211
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE D'INCIDENT N° RG 25/04211 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYNH ORDONNANCE N° APPELANTE : Société GAN ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04211
TJ 69123, 31 oct. 2025, RG 25/04211
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04211 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NOG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 31 octobre 2025 à 14h57 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au tribunal
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04211
TJ 77284, 20 oct. 2025, RG 25/04211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 19] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 20 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04211 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du sièg
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04211
TJ 13055, 16 oct. 2025, RG 25/04211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025 Président : M. MARECHAL, Juge placé Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 16 Octobre 2025 GROSSE : Le ...................................................
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13001 n° 25/04211
TJ 13001, 16 oct. 2025, RG 25/04211
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE CHAMBRE GENERALISTE B ********* ORDONNANCE RECTIFICATIVE ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 rectifiant l’ordonnance du 5 mai 2025 AFFAIRE : N° RG 25/04211 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M26D DEMANDEURS Mme [F] [Z] - [B] née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 11],
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/04211
TJ 30189, 10 oct. 2025, RG 25/04211
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] LE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT du 10 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/04211 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFKT AFFAIRE : [S] [X] [G] / [B] [N] Exp : [S] [G], [B] [N] DEMANDEUR M. [S] [X] [G] né le 06 Octo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/04211
TJ 75056, 3 oct. 2025, RG 25/04211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Olivier BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/04211 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VZC N° MINUTE : 11/2025 JUGEMENT rendu le 03
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 25/04211
TJ 62160, 3 oct. 2025, RG 25/04211
Minute n°25/00142 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de
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