TJ 69123, 24 févr. 2026, RG 23/03495

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT : ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

24 Février 2026

[U] WITKOWSKI, président
Jean-Jacques SARKISSIAN, assesseur collège employeur
Fatiha DJIARA, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Anne DESHAYES, greffière principale

tenus en audience publique le 3 Novembre 2025

jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 24 Février 2026 par le même magistrat, après prorogation du 2 février 2026

URSSAF RHONE-ALPES C/ S.E.L.A.R.L. [U] [T] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1]

23/03495 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2LE

DEMANDERESSE

URSSAF RHONE-ALPES
dont le siège social est [Adresse 1]
comparante en personne assistée de la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. [U] [T] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1]
dont le siège social est [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

URSSAF RHONE-ALPES
la SELAS [2] ([Localité 2])
S.E.L.A.R.L. [U] [T]
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

URSSAF RHONE-ALPES
la SELAS [2] ([Localité 2])
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 19 décembre 2023 réceptionné par le greffe le 26 décembre 2023, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise par le directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes le 12 décembre 2023 et signifiée le 15 décembre 2023.

Cette contrainte, d’un montant de 10 421 euros, vise les cotisations et contributions sociales dues en sa qualité d’employeur au titre du mois d’août 2023 (15 585 euros) outre les majorations de retard afférentes (779 euros).

Par jugement du 10 octobre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a ordonné l’ouverture du redressement judiciaire de la société [1] et désigné la SELARL [U] [T] es qualité de mandataire judiciaire de la société.

Aux termes de ses conclusions n° 1 déposées lors de l’audience du 3 novembre 2025, l’URSSAF Rhône-Alpes demande au tribunal de fixer la créance de l’URSSAF Rhône-Alpes au passif du redressement judiciaire de la société [1] au montant actualisé de 9 642 euros au titre des cotisations sociales dues pour le mois d’août 2023.

Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée réceptionnée le 8 octobre 2015, la SELARL [U] [T] ès qualité de mandataire de la société [1] n’a pas comparu lors de l’audience du 3 novembre 2025.

Le jugement sera donc réputé contradictoire à son égard.

MOTIFS DE LA DECISION

En matière d’opposition à contrainte, il appartient au défendeur à l’instance, opposant à la contrainte, de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

En l’espèce, la SELARL [U] [T] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [1] ne conteste pas les montants recouvrés par l’URSSAF Rhône-Alpes.

Conformément aux dispositions de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, les majorations de retard, les pénalités et les frais de poursuites ont été annulés.

En conséquence, il convient de fixer le montant de la créance de l’URSSAF Rhône Alpes au passif de la société [1] à la somme de 9 642 euros correspondant aux cotisations sociales dues pour le mois d’août 2023.

PAR CES MOTIFS