T. com. 2202, 24 nov. 2025, n° 2025004284
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004284
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
* DEMANDEUR(S) : Madame [U] [G] épouse [D] [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Maître [W] [E] ([Localité 1])
* DEFENDEUR(S) : Monsieur [C] [M] [Adresse 2] [Localité 2]
* REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR DEFAILLANT A L'AUDIENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Yves Loïc TEPHO
EMOLUMENTS DU GREFFE : 57,23 DONT TVA : 9,54
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
ATTENDU que par courriel en date du 21 novembre 2025, Maître [E] Avocate à [Localité 1] représentant MADAME [U] [G] EPOUSE [D], DEMANDERESSE A L'INSTANCE, indique qu'un accord a été trouvé et est en cours d'exécution par Monsieur [C] [M], DEFENDEUR A L'INSTANCE ;
Que de ce fait, elle sollicite un désistement d'instance.
ATTENDU que Monsieur [C] [M], DEFENDEUR A L'INSTANCE, n'est ni présent et ni représenté à l'instance.
ENCONSEQUENCE, il conviendra de :
CONSTATER la non comparution de Monsieur [C] [M], DEFENDEUR A L'INSTANCE ;
CONSTATER le désistement d'instance de Madame [U] [G] épouse [D] à l'encontre de Monsieur [C] [M] ;
ORDONNER le retrait du rôle de la présente affaire par suite de DESISTEMENT D'INSTANCE ;
SE DECLARER dessaisi à compter de ce jour.
PAR CES MOTIFS,
VU les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal CONSTATE la non comparution de Monsieur [C] [M], DEFENDEUR A L'INSTANCE ;
CONSTATE le désistement d'instance de Madame [U] [G] épouse [D] à l'encontre de Monsieur [C] [M] ;
ORDONNE le retrait du rôle de l'affaire N° 2025 004284 :
Madame [U] [G] épouse [D]
contre
Monsieur [C] [M]
par suite de DESISTEMENT D'INSTANCE ;
SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour ;
Ainsi FAIT et PRONONCE à l'audience publique du Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, le 24/11/2025 ;
LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 57,23 € TTC ;
Le jugement a été rendu par remise au Greffe par Madame LE GOUX qui a signé la minute avec le Greffier.
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