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T. com. 2202, 7 janv. 2026, n° 2026000612


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Date
07/01/2026
Numéro
2026000612
Lieu / cour
2202
Chambre
CHANGEMENT JC PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE
Id
69a637b1cdc6046d474eb0d3

Texte de la décision

1,163 caractères

AFFAIRE N os 2026 000612

2026000604

ORDONNANCE

NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [A] – TEPHO, représentée par Maître Jacques PATY,

VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce,

ATTENDU que Monsieur [X] [O] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025,

Qu'il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Suppléant de la procédure de K.M.I (KABINET MILA IMMOBILIER) (SAS).

EN CONSEQUENCE,

DESIGNONS Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant de ladite procédure.

DISONS que copie de la présente ordonnance sera transmise par les soins du Greffe :

Au débiteur :
K.M.I (KABINET MILA IMMOBILIER) (SAS)
Chez Madame [V] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
* Au Mandataire Judiciaire,
A l'Administrateur Judiciaire s'il en a été désigné,
A Monsieur Le Procureur de La République, Palais de Justice − 22000 [Adresse 2]
* Aux contrôleurs s'il en existe.

FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 2], LE 1 ER JANVIER 2026

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître [L] [A]

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.

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