TJ 76351, 17 févr. 2026, RG 25/00205
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
SURENDETTEMENT
3 rue du 129ème
CS 40007
76083 LE HAVRE CEDEX
Références :
N° RG 25/00205 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HBKI
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 17 FEVRIER 2026
Rendu par Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,
Sur la contestation à l'encontre de la recommandation du rétablissement personnel sans liquidation par la :
Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime
32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX
DEMANDEUR :
DEBITEUR :
[P] [G]
née le 10 Décembre 1968 à ROUEN (SEINE-MARITIME)
101 RUE ANITA CONTI
RESIDENCE TERRE NEUVE BAT B APT 37
76400 FECAMP
comparante
DEFENDEUR(S) :
CREANCIERS :
Ni comparants ni représentés :
Société ABEILLE IARD ET SANTE
CHEZ SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT
55 ALL DES FRUITIERS - BP 70065
44690 LA HAIE FOUASSIERE
Société SOS PAREBRISE
31 BD DUPUD
27300 BERNAY
Société FONDS DE GARANTIE
64 RUE DEFRANCE
94682 VINCENNES
CANAL PLUS CANAL SAT
Service Clients
95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9
Société SOLSTICE AVOCATS
58 RUE HENRI DE TOULOUSE LAUTREC
27000 EVREUX
Société SCN CONDITIONNEMENT
ROUTE DE LOUVIERS
27190 CONCHES EN OUCHE
S.A. FRANFINANCE
53 rue du Port
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
Société SOCIETE GENERALE
CELLULE NATIONALE-SURENDETTEMENT
7 BLD DE DUNKERQUE
13002 MARSEILLE 02
Société SIP BERNAY
26 RUE G DE LA TREMBLAYE
BP 753
27307 BERNAY CEDEX
Société EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement
97, allée A. Borodine
69795 SAINT PRIEST CEDEX
Société EOS FRANCE
Secteur Surendettement
19 allée du Châgteau Blanc - CS 80215
59290 WASQUEHAL
Société POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE EURE
Bld Georges CHAUVIN
27022 EVREUX CEDEX
Société SEFIA
Chez CONCILIAN
69 avenue de Flandres
59700 MARCQ EN BAROEUL
Société IMMOBILIERE DE BEAUMONT
3 PL CARNOT
27170 BEAUMONT
Attendu que lors de l’audience de ce jour, [P] [G] informe le juge des contentieux de la protection qu’elle se désiste de sa contestation à l'encontre de la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 14 octobre 2025 ;
Qu'en l'absence de défense au fond ou de fins de non recevoir présentées par les défendeurs, le désistement est parfait ;
Qu’il convient donc de constater le désistement de [P] [G] de son recours à l'encontre de la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 14 octobre 2025 ;
Attendu que l'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
Qu'il y a donc lieu de condamner [P] [G] aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort :
CONSTATE le désistement de [P] [G] de son recours à l'encontre de la recommandation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 14 octobre 2025 ;
DECLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et ORDONNE son retrait du rang des affaires en cours ;
EN CONSEQUENCE,
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de Seine Maritime aux fins de mise en oeuvre du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de [P] [G] née le 10 décembre 1968 à ROUEN (76) ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;
CONDAMNE [P] [G] aux dépens.
AINSI PRONONCÉ, le 17 février 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Christelle GOULHOT Grégory RIBALTCHENKO
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