T. com. 2202, 25 févr. 2026, n° 2026001582
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001582
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 25/02/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: DES CHARDONS (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur
Gilles LHUAIRE
JUGES : Monsieur Gabriel LOPEZ
Monsieur André LE BARS
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : DES CHARDONS (SAS).
ATTENDU qu'à la date du 12 FÉVRIER 2026, Madame [D] [Y], Présidente de la SAS DES CHARDONS dont le siège social est [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que la SAS DES CHARDONS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 919 373 357 (2022 B 1242).
ATTENDU que la SAS DES CHARDONS exerce une activité de coiffure sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame [D] [Y] a été appelée à comparaître le 25 FÉVRIER 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 12 FÉVRIER 2026.
ATTENDU que Madame [D] [Y], présente à l'audience, indique avoir deux autres sociétés sur Ploumagoar et Ploubezre, ainsi qu'une SCI propriétaire des murs de Pleumeur et Ploubezre.
QUE le chiffre d'affaires de la SAS DES CHARDONS est en baisse suite à la concurrence d'une ancienne salariée,
QUE la société emploie à ce jour deux salariés et qu'une restructuration est à prévoir,
Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 106.991 € pour un actif disponible de 571.53 €,
QUE les premières dettes remontent au 05 FÉVRIER 2026.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SAS DES CHARDONS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS DES CHARDONS.
DESIGNE Monsieur [P] [C], Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [G] [Z]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE la Maître [J] [N] - [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [D] [Y] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 05 FÉVRIER 2026 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [D] [Y] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 24 AOÛT 2026.
RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 22 AVRIL 2026.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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