TJ 54395, 20 févr. 2026, RG 23/01416

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

PRONONCE le divorce pour torts partagés de :

[B] [I] [E]
Née [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3] ([Localité 6])

Et de

[T] [F] [H] [W]
Né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 7] (MEURTHE-ET-MOSELLE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 8] (MEURTHE-ET-MOSELLE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date de l’assignation soit au 12 mai 2023 ;

DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Monsieur [T] [W] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [B] [E] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes indemnitaires ;

DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été rédigée et signée par Madame Nachida CHORFA, juge aux affaires familiales, et Madame Séverine LEBEGUE, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES