T. com. 2401, 2 juill. 2025, n° 2025L00208
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 2 Juillet 2025
N° PCL : 2025J00046 SAS [Localité 1] N° RG: 2025L00208
DEBITEUR
SAS [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 914 292 628 N° de gestion : 2022 B 359 Enseigne : LE 58 Représentant légal : M. Michel, Pierre MAILLET Président non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 2 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 2 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier
La SAS [Localité 1] et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 2 Juillet 2025 et personne n'a comparu.
Par Jugement en date du 7 MAI 2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [Localité 1] dont le siège est à [Adresse 1] et ayant une activité de activités de sandwicherie, snacking sur place ou à emporter. Vente de boissons alcoolisées (de moins de 18 degrés) et non alcoolisées, vente ou location de trottinettes électriques, vélos de villes, vélos électriques, d'accessoires et pièces détachées. Entretien et réparation de trottinettes et vélos Ce Tribunal a désigné M. [R] [Z] en qualité de Juge Commissaire et Me [S] [A] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué ce jour au vu du rapport du débiteur sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ou sur sa liquidation immédiate ;
Attendu qu'il ressort de la requête et du rapport présenté oralement par le Mandataire Judiciaire que l'entreprise n'a pas la possibilité de présenter un plan de redressement à ses créanciers permettant d'apurer le passif, étant donné que les dirigeants de la SAS [Localité 1] ne coopèrent pas à la procédure, qu'ils ne répondent pas aux sollicitations de la part du Mandataire et qu'il n'y a pas de perspective de redressement au vu du manque d'information sur la rentabilité de l'entreprise.
Attendu qu'il résulte de ce rapport que ni la continuation de l'entreprise ni la cession de celle-ci n'apparaissent possibles
Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L.631-15 de déclarer la SAS [Localité 1] en état de Liquidation Judiciaire
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré,
Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites,
Vu la requête du Mandataire judiciaire ;
Prononce d'office la Liquidation judiciaire de la SAS [Localité 1] sans continuation d'activité Met fin à la période d'observation;
Maintient M. [R] [Z] en qualité de Juge Commissaire
Nomme Me [S] [A] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Ordonne la publication et l'exécution provisoire Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme GRONAS C, Commis Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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