T. com. 2401, 10 sept. 2025, n° 2025L00280
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 10 Septembre 2025
N° PCL : 2025J00018 SAS CMS MENUISERIES N° RG: 2025L00280
DEBITEUR
SAS CMS MENUISERIES [Adresse 1] RCS Bergerac : 835 372 087 N° de gestion : 2018 B 81 Représentant légal : M. Sébastien David COMPAGNON Président comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 Septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Pierre-André HERVE, Juges
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 10 Septembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Pierre-André HERVE Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier
La SAS CMS MENUISERIES et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 10 Septembre 2025 et M. Sébastien COMPAGNON Président a comparu.
Par Jugement en date du 19 FÉVRIER 2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS CMS MENUISERIES dont le siège est à [Adresse 1] et ayant une activité de Ferronnerie serrurerie métallerie menuiserie aluminium et Pvc
Ce Tribunal a désigné M. Philippe BERTRAND en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué ce jour au vu du rapport du débiteur sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ou sur sa liquidation immédiate ;
Attendu qu'il ressort du rapport présenté oralement par M. [M] [V] que la société n'a pas la possibilité de présenter un plan de redressement à ses créanciers permettant d'apurer le passif
Attendu qu'il résulte de ce rapport que ni la continuation de l'entreprise ni la cession de celle-ci n'apparaissent possibles
Attendu qu'en l'état M. [M] [V] demande la liquidation judiciaire de la SAS CMS MENUISERIES
Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L.631-15 de déclarer la SAS CMS MENUISERIES en état de Liquidation Judiciaire
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré,
Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites,
Vu le rapport présenté oralement par le débiteur demandant la liquidation ;
Prononce d'office la Liquidation judiciaire de la SAS CMS MENUISERIES sans continuation d'activité Met fin à la période d'observation;
Maintient M. Philippe BERTRAND en qualité de Juge Commissaire
Nomme la SELARL LGA prise en la personne de Me [R] [F] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Ordonne la publication et l'exécution provisoire
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme GRONAS C, Commis Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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