T. com. 2401, 1 oct. 2025, n° 2025L00281

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA

CLOTURE DU 1er Octobre 2025

N° RG: 2025L00281 2023J00046 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SAS FRUITS ROUGES DU PERIGORD contre SAS FRUITS ROUGES DU PERIGORD

DEMANDEUR SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SAS FRUITS ROUGES DU PERIGORD [Adresse 1] comparant par Me Laurent GALINAT

DEFENDEUR SAS [Adresse 5] ROUGES DU [Adresse 6] non comparant

CONTRÔLEUR

CGEA AGS ES/Qualité Contrôleur de SAS FRUITS ROUGES DU PERIGORD [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 1er Octobre 2025

Délibérée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD, Juges.

Prononcée à l'audience du 1er Octobre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier.

Minute signée par le Président d'Audience et le Commis Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 3 MAI 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS FRUITS ROUGES DU PERIGORD dont le siège est à [Adresse 4]

Ce Tribunal a désigné M. [L] [W] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Liquidateur

Suivant jugement en date du 4 août 2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société. Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu des recouvrements à effectuer pour un montant de 164 875.79 € toujours en cours, dans l'attente de la décision rendue par le Tribunal Correctionnel de Bergerac et dans l'attente de l'achèvement complet de la transaction qui a eu lieu avec la société APONERGY

Attendu qu'à l'audience de ce jour, le dirigeant de la SAS FRUITS ROUGES DU PERIGORD n'a pas comparu, que le contrôleur, par courrier reçu au greffe le 21 août 2025 a indiqué qu'il ne s'oppose pas à la demande.

Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire d'un an

Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL LGA et en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire d'un an pour ordonner la clôture de la procédure ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement d'office, sur requête et après en avoir délibéré, Le Ministère public entendu en ses réquisitions ;

Accorde un délai complémentaire d'un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de la SAS FRUITS ROUGES DU PERIGORD Ordonne la publication et l'exécution provisoire Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND Président d'Audience, et par Mme GRONAS C, Commis Greffier.