T. com. 2401, 1 oct. 2025, n° 2025L00286

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 1 er Octobre 2025

N° RG: 2025L00286 2025J00010 Me [A] [R]/Qualité Liquidateur de SAS DITTA JCD contre SAS DITTA JCD

DEMANDEUR

Me [A] [R]/Qualité Liquidateur de SAS DITTA JCD [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS DITTA JCD [Adresse 2] comparant par M. [H] [Q] et Mme [V] [E] représentants légaux

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 1 er Octobre 2025 Délibérée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Pierre-André HERVE, Juges.

Prononcée à l'audience du 1 er Octobre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier. Minute signée par le Président d'Audience et le Commis Greffier.

Par jugement en date du 5 FÉVRIER 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée du chef de : SAS DITTA JCD [Adresse 2] et ayant une activité de Bar restaurant boissons et plats à emporter

Ce Tribunal a désigné M. [W] [J] en qualité de Juge Commissaire et Me [A] [I] en qualité de Liquidateur

Suivant requête en date du 6 août 2025, Me [A] [I] a sollicité du Tribunal d'ordonner qu'il ne soit plus fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée

Les dirigeants de la SAS DITTA JCD et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 1 er Octobre 2025 et M. [H] [Q] et Mme [V] [E] dirigeants ont comparu.

SUR CE

Attendu qu'il ressort de la requête du Liquidateur que la clôture est retardée par la réalisation des actifs et notamment par la vente amiable de la licence IV toujours en cours.

Attendu que l'aboutissement de cette action est incompatible avec les délais stricts applicables en matière de liquidation judiciaire simplifiée

Attendu qu'à l'audience de ce jour, les dirigeants de la SAS DITTA JCD ont comparu et ne s'opposent pas à la demande.

Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L644-6 du Code de Commerce, d'ordonner qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, par décision insusceptible de recours, et après en avoir délibéré,

Vu la requête du liquidateur,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions ;

Ordonne qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de la SAS DITTA JCD

Ordonne la publication et l'exécution provisoire

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND Président d'Audience, et par Mme GRONAS C, Commis Greffier.