T. com. 2401, 3 sept. 2025, n° 2025L00292

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

A L'AUDIENCE DU 3 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par M. Jean-Luc LHAUMOND suite aux débats en chambre du conseil du Tribunal composé de : M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE et M. Thierry CONTI juges, en présence du Ministère Public représenté par M Gaël BELLET, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier.

Le Juge Commissaire ayant préalablement fait son rapport par écrit

Par réquisitions écrites reçues le 1 septembre 2025, Monsieur le Substitut de la Procureure de la République demande au Tribunal d'autoriser la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la procédure de la SA SO FI [L]

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 4 SEPTEMBRE 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SA SO FI [L] [Adresse 1]

Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : Me [V] [O], liquidateur et M. [F] [L], Directeur Général délégué de la SA SO FI [L] assisté de Me Aurélie GIRAUDIER

Attendu qu'il résulte du rapport oral du Mandataire et des réquisitions écrites du Ministère Public que les conditions nécessaires à l'adoption d'un plan ne sont pas réunies en l'état ;

Attendu que la société débitrice entend présenter un plan de redressement, mais cette solution n'est envisageable que si les mesures de restructuration récemment prises par la société permettent de développer son chiffre d'affaires, qu'il apparaît donc indispensable de bénéficier d'une période d'observation plus longue pour consolider ses revenus et ainsi permettre d'envisager la formalisation d'un plan de redressement ;

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SA SO FI [L] un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement exceptionnel de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SA SO FI [L] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période de six mois supplémentaires avec poursuite de l'activité.

Dit que la SA SO FI [L] et le représentant des salariés seront invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 17 décembre 2025 à 9 heures 00

Dit que la SA SO FI [L] devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire et à M. P HOUTRIQUE, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l'article L.631-15. Il du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, et par Mme GRONAS C, Commis Greffier.