T. com. 2401, 6 août 2025, n° 2025P00061
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 6 Août 2025
N° PCL : 2025J00080 Mme [C], [X], [Z] [K]
DEBITEUR
Mme [C], [X], [Z] [K] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 894 520 352 N° de gestion 2021 A 129 Enseigne : A CASA D'[K]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 Août 2025 en Chambre du
Conseil où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE,
M. Th CONTI, Juges
en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 6 Août 2025 où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président
Prononcée à l'audience publique du 6 Août 2025 où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Th CONTI, Juges, assistés de Mme K ALBRIGO, Greffier
En date du 18 Avril 2025, Mme [Q] [J] au nom de Mme [C], [X], [Z] [K] demeurant à [Adresse 2] [Localité 1] a déclaré la cessation de ses paiements ;
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 18 juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Mme [C], [X], [Z] [K] n'a pas comparu. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 août 2025, date à laquelle Mme [C], [X], [Z] [K] s'est présentée et a expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ;
Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions.
SUR CE
Attendu que Mme [C], [X], [Z] [K] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 894 520 352 - 2021 A 129 et exerçait une activité d'Épicerie fine de produits corses, qu'elle déclare avoir cessée le 1 er avril 2023 Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'au vu des pièces déposées Mme [C], [X], [Z] [K] aurait un passif professionnel échu et exigible à hauteur de 13 362.78 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'à l'audience, Mme [C], [X], [Z] [K] a déclaré que les premiers incidents de paiements sont intervenus durant l'année 2023, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 6 mars 2024, la limite légale pour faire remonter cette date étant de 18 mois à compter de la déclaration de cessation des paiements ;
Attendu qu'il résulte des déclarations de la débitrice à l'audience, que l'état chiffré des dettes contenues dans sa déclaration de cessation des paiements ne contient que des dettes professionnelles, qu'au surplus, la débitrice n'entend pas solliciter le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement ;
Qu'en l'état, il convient de constater que seules les conditions de l'article L681-1 1° du Code de Commerce sont remplies ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible, étant donné que la débitrice a cessé toute activité depuis le 1 er avril 2023, que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L 641-2, L644-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de Mme [C], [X], [Z] [K] sans continuation d'activité
Désigne M. [G] [O] en qualité de Juge Commissaire
Désigne SELARL [Adresse 3] [Adresse 4] prise en la personne de Me [D] [T] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 6 Mars 2024 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de Mme [C], [X], [Z] [K], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation en vue du maintien de la procédure dans le cadre des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que s'il y a lieu le liquidateur déposera au Greffe l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens de la débitrice conformément aux dispositions des articles L644-3 et R644-2 et suivants du Code de Commerce, dans le délai de trois mois à compter du terme du délai de déclaration des créances
Désigne SELARL [V] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme Karine ALBRIGO, Greffier d'Audience
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président.
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