T. com. 2401, 25 févr. 2026, n° 2026P00008
Vérifier : T. com. 2401, 25 févr. 2026, n° 2026P00008 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU 25 février 2026
N° PCL : 2026J00019 M. [P] [J]
DEMANDEUR
M. [P] [J] [Adresse 1] Registre National des Entreprises 432 172 591 comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 février 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Patrick RICHARD, M. Gérard MALAURIE, Juges
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 25 février 2026 où siégeaient Mme Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Patrick RICHARD, M. Gérard MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier
Suivant requête en date du 21 janvier 2026, M. [P] [J] exploitant une activité artisanale de menuiserie située au [Adresse 2] a demandé au Tribunal de prononcer la résolution du plan de continuation arrêté par jugement du 2 juillet 2025, constater le nouvel état de cessation des paiements dont il fait l'objet et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
Le débiteur et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 25 février 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
M. [P] [J] et la SELARL [G] ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de M. [P] [J] ont comparu et ont été entendus en leurs observations.
SUR CE
Attendu que M. [P] [J] est immatriculé au Répertoire National des Entreprises pour une activité artisanale de menuiserie sous le n° 432 172 591
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu que par jugement en date du 2 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a arrêté un plan de redressement judiciaire pour une durée de 6 ans à son encontre
Attendu qu'à l'audience et dans son rapport, la SELARL [G] a confirmé que M. [P] [J] n'a pas la trésorerie pour remettre au Commissaire à l'exécution du plan la provision du règlement de la première annuité de la créance de 300k€ faisant l'objet d'une instance en cours,
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que M. [P] [J] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'en effet, l'entreprise n'a plus de chantier, qu'il est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce, et ce depuis le 1 er janvier 2026 ;
Attendu qu'il résulte des déclarations faites à l'audience, que M. [P] [J] n'aurait que des dettes professionnelles et n'entend pas solliciter le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement ;
Qu'en l'état, il convient de constater que seules les conditions de l'article L681-1 1° du Code de Commerce sont remplies ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de redressement prévue par l'article L626-27 du Code de Commerce, et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites ;
Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 2 juillet 2025 prévue par l'article L626-27 du Code de Commerce et ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de M. [P] [J] sans continuation d'activité
Désigne M. [C] [K] en qualité de Juge Commissaire
Désigne SELARL [G] prise en la personne de Me [E] [S] [G] [Adresse 3] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 1 er janvier 2026 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de M. [P] [J], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que s'il y a lieu SELARL [G] déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne SELARL [U] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier
Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.