TJ 46042, 2 mars 2026, RG 26/00147
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de CAHORS
Boulevard Gambetta CS 70289
46005 CAHORS Cedex 9
05.65.23.46.50
Références à rappeler :
N° RG 26/00147 - N° Portalis DBYW-W-B7K-C3HQ
ELECTEUR :
Madame [D] [W]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Le tribunal judiciaire, présidé par Geoffrey DUMOULIN,
Juge du tribunal judiciaire de Cahors
assisté de Véronique OSTERTAG, Greffière,
a rendu le 02 Mars 2026 le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête réceptionnée au greffe le 23 février 2026, Mme [D] [W] a saisi le tribunal judiciaire de Cahors aux fins de solliciter son inscription sur la liste électorale de la commune de Payrac (46350).Les parties ont été avisés le 24 février 2026 que l’affaire serait évoquée à l’audience du 2 mars 2026.
Le préfet a été avisé le 24 février 2026.
A l’audience du 2 mars 2026, Mme [W] ne comparait pas.
La préfecture a formulé des observations par courrier électronique adressé au greffe le 25 février 2026. Elle indique qu’au regard des éléments produits Mme [W] semble remplir les conditions pour être inscrite.
MOTIFS
Mme [W] étant non comparante. Il convient de prononcer la caducité de la requête.
Mme [W] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut, rendu en dernier ressort et prononcé publiquement à l’audience du 2 mars 2026,
DECLARE la requête de Mme [W] caduque ;
CONDAMNE Mme [W] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée à Mme [W], au maire de la commune de Payrac et au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de deux jours et par voie dématérialisée à l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
La Greffière Le Juge du tribunal judiciaire
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