T. com. 2701, 25 sept. 2025, n° 2024J00043
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Affaires numéro 2024J00043 et 2025J00035 En première cause : PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SNC A.S.N.
La SIVC A.S.N.
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
SELARL DAMC en la personne de Maître ETCHEVERRY Antoine - [Adresse 2], Avocat plaidant,
SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE en la personne de Maître EUDE Jean-Michel - [Adresse 3], Avocat postulant.
PARTIE(S) EN DEFENSE :
Monsieur [D] [B]
[Adresse 4],
DEFENDEUR - représenté(e) par
SELARL LG LEX en la personne de Maître GOMIS Laurent - [Adresse 5] BEAUMONT-LE-ROGER, Avocat plaidant,
SCP [F] - LEPRETRE en la personne de Maître [F] [T] - [Adresse 6]
[Localité 1], Avocat postulant,
En deuxième cause : PARTIE(S) EN DEMANDE :
Monsieur [D] [B]
[Adresse 4], DEMANDEUR - représenté(e) par
SELARL LG LEX en la personne de Maître GOMIS Laurent - [Adresse 5] [Localité 2], Avocat plaidant,
SCP [F] - LEPRETRE en la personne de Maître [F] [T] - [Adresse 6]
[Localité 1], Avocat postulant,
PARTIE(S) EN DEFENSE :
BIAS Immobilier et Entreprise
[Adresse 7],
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SCP [H] FOURDRIN GUNET & ASSOCIES en la personne de Maître [H] [I] - [Adresse 8]
[Adresse 9].
Débats en audience publique le 25/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Philippe BATAILLEJuges : Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE et Monsieur Raphaël BELLIARD
Assistés lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé.
Jugement contradictoire en dernier ressort, avant dire droit,
Jugement prononcé en audience publique le 25/09/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE Président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé, qui l'ont signé.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2024J00043 et 2025J00035 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice, de les joindre ;
Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, qu'elle sera renvoyée à l'audience publique du jeudi 27 novembre 2025 à 14 h 00,
Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Joint les instances enrôlées sous les numéros 2024J00043 et 2025J00035,
Renvoie la présente affaire à l'audience de mise en état du jeudi 27 novembre 2025 à 14h00.
Réserve les dépens à la somme de 76,32 Euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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