T. com. 2701, 22 mai 2025, n° 2025F00115

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F115 Numéro de Procédure collective : 2023RJ66

Jugement PC erreur matérielle

DEBITEUR :

La SARL MPHV [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 833 714 736 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision en premier ressort

lors du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Monsieur Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 22 mai 2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Monsieur Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

Par jugement en date du 26 octobre 2023, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MPHV et a nommé la SCP MANDATEAM prise en la personne de Maître [V] [Q] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [D] [N] en qualité de Juge-Commissaire.

Par jugement en date du 24 avril 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a arrêté le plan de redressement de la SARL MPHV et nommé la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [V] [Q] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Sur requête de la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [V] [Q] ès qualités fait état d'une erreur matérielle.

Qu'il est indiqué dans le jugement d'adoption du plan « Pour garantir la bonne exécution du plan, il y a lieu de décider, en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce, que le fonds de commerce de café bar pub brasserie exploité par la SARL MPHV sis [Adresse 2] ne pourra être aliéné, pour une durée qui ne peut excéder celle du plan. »

Qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle.

Qu'il appartient au Tribunal de rectifier cette erreur matérielle conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile qui précise : « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu. »

SUR CE,

Attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle et qu'il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [V] [Q] ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de rectifier la décision affectée d'erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :