T. com. 2701, 12 juin 2025, n° 2025F00126
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Texte de la décision
2025F00126 - 2516300011/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F126 Numéro de Procédure collective : 2025RJ36
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SAS EPICERIE REVER, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 908 783 087 RCS BERNAY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Didier SAMSON Monsieur Benoît LE BAS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Juliette ACHER, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/06/2025.
Jugement prononcé en audience le 12/06/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 28/05/2025, la SAS EPICERIE REVER a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SAS EPICERIE REVER a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur ANDRIEU-CARDON Antoine, Président et Madame ANDRIEU-CARDON Lissy, Directrice générale.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 2.130 € ; que le passif serait de 151 K€ ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 327K€ et que le débiteur n'emploie aucun salarié.
Le fonds est fermé depuis avril 2025.
La SAS EPICERIE REVER sollicite sa mise en liquidation judiciaire après avoir exposé ses difficultés.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS EPICERIE REVER est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS EPICERIE REVER une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS EPICERIE REVER, adresse :, [Adresse 1], activité : L'exploitation par tous moyens de l'activité de ALIMENTATION GENERALE - PRODUITS LOCAUX - VENTES A EMPORTER - FRUITS - PRIMEURS - CADEAUX PRESSE - BOULANGERIE ainsi que celles complémentaires et connexes, immatriculée au RCS de BERNAY sous le numéro 908783087,
FIXE provisoirement au 01/04/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame VAN DEN DRIESSCHE Sylvie, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître, [Y], [W] demeurant, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître, [G], [O] demeurant, [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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