T. com. 2701, 12 juin 2025, n° 2025F00141
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F141 Numéro de Procédure collective : 2025RJ40
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation
DEMANDEUR :
URSSAF, [Localité 1] venant aux droits de l'Urssaf, [Localité 2],
[Adresse 1]
Représentée par le cabinet LECLERCQ & TARTERET en la personne de Maître Caroline LECLERCQ,
avocate au barreau du Havre
DEFENDEUR :
La SARL LANOS ECO HABITAT,
[Adresse 2]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Didier SAMSON Monsieur Benoît LE BAS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Juliette ACHER, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/06/2025.
Jugement prononcé en audience le 12/06/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 13/05/2025 (modalités de remise de l'acte : à l'étude) pour l'audience du 12/06/2025, l'URSSAF, [Localité 1] venant aux droits de l'Urssaf, [Localité 2] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL LANO ECO HABITAT.
Il résulte des termes de l'assignation que la SARL LANO ECO HABITAT serait redevable à l'égard de l'URSSAF, [Localité 1] de la somme de 68.572,02 euros actualisé à 76.14802 selon l'état des débits arrêté au 10/06/2025, somme à laquelle il convient d'ajouter les frais de recouvrement soit 1.394,03 euros.
De nombreuses contraintes ont été émises et signifiées depuis le 17/02/2023.
Les comptes bancaires sont sans cesse débiteurs.
Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements et la créance est certaine, liquide et exigible.
L'URSSAF, [Localité 1] sollicite l'entier bénéfice de son assignation.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF, [Localité 1] venant aux droits de l'Urssaf, [Localité 2] est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SARL LANOS ECO HABITAT se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL LANOS ECO HABITAT est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL LANOS ECO HABITAT une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL LANOS ECO HABITAT, adresse :, [Adresse 2], activité : Charpente couverture menuiserie isolation, immatriculée au RCS de BERNAY sous le numéro 851160200,
FIXE provisoirement au 12/12/2023 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame VAN DEN DRIESSCHE Sylvie, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître, [A], [Y] demeurant, [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître, [Q], [J] demeurant, [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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