T. com. 2701, 25 sept. 2025, n° 2025F00186
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F186 Numéro de Procédure collective : 2025RJ52
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
La SAS SEEM - SEMRAC SN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 449 327 428 RCS BERNAY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Jean-Marie ROUX Monsieur Raphaël BELLIARD
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/09/2025.
Jugement prononcé en audience le 25/09/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 29 juillet 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SEEM - SEMRAC SN et a nommé la SELAS AJIRE en la personne de Maître [D] [G] en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [L] [K] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation à deux mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 25 septembre 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation.
Ont comparu :
* La SAS SEEM SEMRAC SN,
* La SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [L] [K],
* La SELAS AJIRE en la personne de Maître [D] [G].
L'administrateur judiciaire reprend l'historique du dossier et de son rapport.
La société emploie à ce jour 37 salariés et s'adresse à une clientèle exclusivement B2B, constituée d'industriels français de premier plan opérant dans des filières à forte intensité technologique.
Dès l'ouverture de la procédure, la direction de la société a informé Maître [G] de sa volonté de construire un plan de redressement de nature à assurer la préservation des activités, emplois et le remboursement des créanciers.
La direction de la société, son Conseil et Maître [G] travaillent sur les différents leviers, stratégies et modélisations qui pourraient permettre à la société, après différentes restructurations, de présenter un plan de redressement dans des conditions encore à déterminer compte tenu des déclarations en cours au passif de la procédure.
Maître [G] sollicite malgré les difficultés la poursuite de la période d'observation.
Maître [K] indique que le passif déclaré à ce jour s'élève à 2.027.433,39 euros et sollicite la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SAS SEEM - SEMRAC SN pour une durée deux mois jusqu'au 29/11/2025;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS SEEM - SEMRAC SN, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 449327428, pour une durée de deux mois jusqu'au 29/11/2025,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience du Tribunal de Commerce de BERNAY en Chambre du Conseil du jeudi 27 novembre 2025 à 09h50 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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