T. com. 2701, 11 sept. 2025, n° 2025F00219
Vérifier : T. com. 2701, 11 sept. 2025, n° 2025F00219 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F219 Numéro de Procédure collective : 2025RJ56
Résolution du plan et prononcé de la liquidation judiciaire
DEBITEUR :
La SARL BF CHARPENTE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 525 264 289 RCS BERNAY
Débats en Chambre du Conseil du 11/09/2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Jean-Marie ROUX
Assistés lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, substitut représentant le Ministère public.
Jugement prononcé à l'audience le 11/09/2025, signé par Monsieur Patrick MONTENOISE, président et par Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé à qui le président a remis la minute.
Sur requête en résolution du plan en date du 02/09/2025 de la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [F] [T] ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan, les parties ont été convoquées à l'audience en chambre du conseil du 11 septembre 2025 à laquelle a comparu :
* SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [F] [T]
Par jugement en date du 22 juin 2017, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL BF CHARPENTE et nommé la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [F] [T] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Maryline HALOCHE en qualité de juge commissaire.
Par jugement en date du 20 septembre 2018, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par voie d'apurement et a désigné Maître [T] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour 8 ans selon les modalités suivantes :
1/ PASSIF ECHU DEFINITIVEMENT ADMIS :
Je propose de rembourser le passif échu admis en principal, selon les modalités sulvantes à 100 % sur une durée de 8 ans, en 8 échéances égales.
Le premier dividende sera payable à la date anniversaire de l'arrêté du plan.
Je m'engage à verser les sommes nécessaires entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan qui sera désigné, par versements mensuels.
2/ PASSIF A ECHOIR DEFINITIVEMENT ADMIS :
S'agissant du passif à échoir admis en principal, il est proposé :
la reprise de l'amortissement des crédits, sans frais, ni intérêts de retard à partir de Septembre.
le m'engage à régier les frais de justice et les honoraires dus au Mandataire Judiciaire avant la date anniversaire de l'arrêté du plan.
En application des dispositions de l'Article L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, les créances inférieures à 500 EUROS et les créances garanties par le superprivilège des salaires seront réglées sans remise ni délai.
A ce jour, les six premiers dividendes ont été réglés.
Seule une somme de 3.222,61 euros a été versée concernant le 7 ème dividende payable le 20 septembre prochain.
Le dirigeant de la SARL BF CHARPENTE a indiqué ne pas pouvoir régler le dividende en entier et sollicité par écrit la liquidation judiciaire.
Maître [T] ès qualités sollicite la résolution du plan et l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert la résolution du plan et l'ouverture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément a la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement en premier ressort, et contradictoire,
Vu l'article L.626-27 du code de commerce, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL BF CHARPENTE, [Adresse 1] immatriculée au RCS de Bernay sous le n° 525 264 289 et ordonne sa liquidation judiciaire à compter de ce jour,
FIXE la date de cessation des paiements au 11/09/2025,
NOMME Madame VAN DEN DRIESSCHE Sylvie, en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [F] [T] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur,
DESIGNE Maître [U] [H] [Adresse 3], avec mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce, l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur,
FIXE à un an la date limite de l'examen de la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
FIXE le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –,
DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du code de commerce,
DECLARE les dépens frais privilégiés de justice et ordonne la signification du présent jugement au débiteur par les soins du Greffier de ce Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.