T. com. 2701, 27 nov. 2025, n° 2025J00027

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J27 Numéro de Procédure collective :

PC réouverture débats

DEMANDEUR:

SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [F] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître OHANIAN Christophe [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître PICARD [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision avant dire droit, réputée contradictoire et en dernier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/11/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 27/11/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

MOTIFS DU JUGEMENT,

Sur la réouverture des débats

Attendu qu'une note en délibéré afin de solliciter la réouverture des débats a été autorisée pour la SELARL MANDATEAM prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société BATI TRADI NORMANDIE dans la mesure où un virement de 15.000 euros annoncé par Monsieur [P] [T] lui serait versé effectivement par le débiteur ;

Attendu que par la note en délibéré, Maître [F] [M] ès qualités confirme la bonne réception du virement de 15.000 € de Monsieur [P] [T] ;

PAR CES MOTIFS