T. com. 2701, 12 févr. 2026, n° 2026F00019
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Texte de la décision
2026F00019 - 2604300028/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F19 Numéro de Procédure collective : 2026RJ8
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SARL AMENAGEMENT SERVICE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 982 789 232 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Benoît LE BAS Monsieur Raphaël BELLIARD
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/02/2026.
Jugement prononcé en audience le 12/02/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 26/01/2026, la SARL AMENAGEMENT SERVICE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SARL AMENAGEMENT SERVICE a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [A] [J], Gérant.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 136.460 euros pour un résultat net négatif de 46.602 euros (exercice clos le 31.12.2024).
Le passif s'élève à 78.698,89 euros.
La société n'emploie aucun salarié.
La SARL AMENAGEMENT SERVICE expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public avisé.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL AMENAGEMENT SERVICE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL AMENAGEMENT SERVICE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public avisé, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL AMENAGEMENT SERVICE, adresse : [Adresse 1], activité : L'entretien et l'aménagement des espaces verts, débroussaillage, taille, désherbage, tonte, création et entretien des jardins et des abords paysagers des voies de circulation et massifs, travail des sols, création de potagers, transport des végétaux, protection hivernale, petits travaux d'ouvrages paysagers (édification de murets), installation d'arrosage, la pose de portails et de clôtures ainsi que la réalisation de pavages et de terrasses., immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 982789232,
FIXE provisoirement au 12/08/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [T] [G], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [I] [Q] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [V] [X] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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