CA Versailles, 2 mars 2026, RG 25/04153

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/04153 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJN6

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 02 Mars 2026

Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04153 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJN6 dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.R.L. J2H CONSEIL représentée par Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Victoire GUILLUY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 446

APPELANTE

ET

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 3]

[Localité 3]

SELARL FHBX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Mission conduite par Maître [S] [A], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL J2H CONSEIL

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43599

SELARL [C] [Q] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Mission conduite par Maître [J] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL J2H CONSEIL

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43599

INTIMES

Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. J2H CONSEIL de la décision rendue le 26 Juin 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE dans l'instance l'opposant à LE PROCUREUR GENERAL, la SELARL FHBX et la SELARL [C] [Q],

Attendu que la S.A.R.L. J2H CONSEIL a signifié le 17/02/2026 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu que la SELARL [C] [Q] et la SELARL FHBX ont accepté ce désistement,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. J2H CONSEIL de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,