Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/04153
TJ 31555, 17 juin 2026, RG 25/04153
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/04153 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNNI AFFAIRE : [H] [A] / Association [T] Pour la Vie Animale, Association SPA Refuge du [Adresse 1] NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Préside
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 25/04153
TJ 31555, 16 juin 2026, RG 25/04153
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 16 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/04153 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGRY / JAF Cab 4 AFFAIRE : [G] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 Juin 2026 Juge au
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tj Accorde ou proroge des délais tj44109 n° 25/04153
TJ 44109, 7 mai 2026, RG 25/04153
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Mai 2026 ────────────────────────────────────────── DEMANDERESSE : S.C.I. HCTTN 40 Rue des Quarterons 44860 ST AIGNAN DE GRANDLIEU
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ca other ca_versailles n° 25/04153
CA Versailles, 2 mars 2026, RG 25/04153
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/04153 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJN6 Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 02 Mars 2026 Nous, Cyril ROTH, magistrat charg
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04153
TJ 75056, 3 févr. 2026, RG 25/04153
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16/02/2026 à : Toutes les parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04153 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATOX N° MINUTE : 2026/19 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 03 fé
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tj Prononce le divorce accepté tj44109 n° 25/04153
TJ 44109, 8 janv. 2026, RG 25/04153
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] --------- [Adresse 13] [Localité 8] --------- 5ème chambre cab. C JUGEMENT du 08 Janvier 2026 minute n° N° RG 25/04153 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OBGX ------------- [M], [J] [P] épouse [D] [C], [G] [D] C/ Art. 1107 CPC - Demande en divorce
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/04153
TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 25/04153
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [J] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre GARCIA DUBOIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/04153 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VNJ N° MINUTE : 10 ORDONNANCE DE REFERE rendue
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ca other ca_paris n° 25/04153
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/04153
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04153 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5RG Décision défér
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ca other ca_montpellier n° 25/04153
CA Montpellier, 25 nov. 2025, RG 25/04153
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-2 du code de procédure civile N° RG 25/04153 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYKA - ORDONNANCE N°2025-98 APPELANTE : Mme [P] [I] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04153
TJ 77284, 16 oct. 2025, RG 25/04153
Dossier N° RG 25/04153 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 16 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04153 Nous, Pascal LAT
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ca other ca_paris n° 25/04153
CA Paris, 1 août 2025, RG 25/04153
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04153 - N° Portalis
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/04153
TJ 83050, 23 juill. 2025, RG 25/04153
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/04153 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWTH MINUTE n° : 2025/ 339 DATE : 23 Juillet 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04153
TJ 93008, 12 juin 2025, RG 25/04153
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/04153 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27QN Minute : 25/00647 ASSOCIATION AREAS Représentant : Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS, v
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ca other ca_lyon n° 25/04153
CA Lyon, 22 mai 2025, RG 25/04153
N° RG 25/04153 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QL7O Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 22 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives d
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