T. com. 2702, 11 sept. 2025, n° 2024F00039

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2025

Références : 2024F00039

ENTRE :

La SAS SOCOTEC DIAGNOSTIC immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 479 076 838, Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Représentée par la SAS SOCOTEC - SERVICE RECOUVREMENT CONTENTIEUX CLIENTS (ST QUENTIN YVELINES) ayant comme correspondant Me Carine DESROLLES (EURE) Comparante par Me Carine DESROLLES

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

La SAS CONSULTANT INGENIERIE MANAGEMENT GROUPE immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 792 311 714, Dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SELARL [X] [E] [C] en la personne de Me [D] [X] ([Localité 3]) Non comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Les parties ou leurs représentants entendus,

Vu les conclusions de désistement d'instance de la société SOCOTEC DIAGNOSTIC

Attendu que la SAS SOCOTEC DIAGNOSTIC s'est désistée de son instance.

Que la SAS CONSULTANT INGENIERIE MANAGEMENT GROUPE n'a pas fait d'observations.

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Prend acte du désistement d'instance de la SAS SOCOTEC DIAGNOSTIC à l'encontre de la SAS CONSULTANT INGENIERIE MANAGEMENT GROUPE et constate l'extinction de l'instance.

Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.

Dit que la SAS SOCOTEC DIAGNOSTIC supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 103,56 euros TTC sauf convention contraire des parties.

Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 4 Septembre 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Jean-Pierre SOULIE et M. Gregory MICHELS, Juges, et Mme Victorine DAVID, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 11 septembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.