CA Paris, 2 mars 2026, RG 26/01102
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 02 MARS 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01102 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZUS
Décision déférée : ordonnance rendue le 26 février 2026, à 16h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Romane Cherel, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [H] [B] [W]
né le 15 mai 2004 à [Localité 1], de nationalité marocaine
ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
non représenté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris,
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Thibault Faugeras, du cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 26 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité soulevé par M. [H] [B] [W], déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [H] [B] [W], au centre de rétention administrative n°2 du [H], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours, à compter du 25 février 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 27 février 2026, à 15h17, par M. [H] [B] [W] ;
- Vu le message du greffe du centre de rétention administrative du [Localité 2], nous informant que M. [H] [B] [W] a été éloigné le 27 février 2026 à 12h30 à destination du Maroc ;
- Vu le courriel reçu en date du 2 mars 2026 à 9h46 par le préfet de police ;
- Après avoir entendu les observations :
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [F] [B] [W], le 27 février 2026 à 15h17 ;
Vu le courriel de la préfecture en date du 28 février 2026 à 11h14 avisant de l'éloignement de Monsieur [F] [B] [W] au Maroc le 27 février à 12h30 ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel sans objet.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 02 mars 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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