CA Paris, 26 févr. 2026, RG 23/08998
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
N° RG 23/08998 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUTX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2023
Date de saisine : 31 Mai 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2023000188 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 29 Mars 2023
Appelante :
S.A. TRUSTCORP la SA TRUSTCORP est de droit luxembourgeois
représentée par Me Olivier DESANDRE NAVARRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0187
Intimée :
SAS TEAM EXPERTS CONSULTING
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20230332
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Damien GOVINDARETTY, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que :
Suivant ordonnance du 27 novembre 2025, le magistrat en charge de la mise en état a fixé au 26 février 2026 le délai pour attraire en la cause les organes de la procédure collective de la société TRUSTCORP ;
Que ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'une assignation en intervention forcée et ne sont pas intervenus volontairement à l'instance;
Qu'il convient par conséquent de radier l'affaire;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 26 Février 2026
LE GREFFIER LE MAGISTRAT EN CHARGE
DE LA MISE EN ÉTAT
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