CA Nimes, 22 août 2025, RG 25/01136
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Minute n° :
N° RG 25/01136 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRJT
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nîmes, décision attaquée en date du 11 Mars 2025, enregistrée sous le n°
Monsieur [D] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Cedric HEULIN de la SELARL SELARL CEDRIC HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE
Syndicat SYNDICAT CGT [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Cedric HEULIN de la SELARL SELARL CEDRIC HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTS
E.P.I.C. COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES - [1] poursuites et diligences de son représentant légal en exerci
ce domicilié audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Le 22 AOUT 2025
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que M. [D] [V] et le Syndicat [2] [3] [Localité 3] ont déclaré se désister de l'appel dirigé contre l'E.P.I.C. COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES par le biais de conclusions en ce sens déposées par leur conseil via le RPVA le 04 juillet 2025 ;
Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de M. [D] [V] et du Syndicat [2] [3] [Localité 3], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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