CA Nimes, 8 nov. 2024, RG 24/01732

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

5ème chambre sociale PH

RG N° : N° RG 24/01732 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGM7

Minute n° :

Ordonnance Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUBENAS, section RE, décision attaquée en date du 25 Avril 2024, enregistrée sous le n° 24/00004

Madame [E] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Frédéric DEMOLY, avocat au barreau d'ARDECHE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C301892024004179 du 30/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

APPELANT

Madame [K] [X] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3] (ROYAUME UNI)

INTIME

LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01732 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGM7 ;

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par acte du 16 mai 2024, Mme [T] a fait appel d'une ordonnance rendue par la formation

de référé du conseil de prud'hommes d'Aubenas le 25 avril 2024 qui a :

- Dit n'y avoir lieu à référé et renvoyé la partie demanderesse à se pourvoir sur le fond,

- Laissé les dépens à la charge de chacune des parties.

Par avis du 4 octobre 2024 transmis par message électronique via le RPVA il était demandé à l'appelante de faire valoir ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel en application des articles 905 et 905-2 du code de procédure civile applicables à l'instance en cours en ce qu'elle disposait d'un délai d'un mois à compter de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour conclure, l'avis de fixation lui ayant été notifié le 22 mai 2024.

Il était laissé un délai expirant le 18 octobre 2024 à l'appelante pour transmettre ses observations.

L'appelante n'a présenté aucune observation passé ce délai.

L'intimée n'a pas constitué avocat.

MOTIFS

Selon l'article 905-2 ancien du code de procédure civile applicable à l'instance en cours : «A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe».

Mme [T] n'ayant toujours pas remis ses conclusions au greffe à ce jour suite à l'avis de fixation de l'affaire en date du 22 mai 2024, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS