T. com. 2702, 6 févr. 2025, n° 2025F00002

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 FEVRIER 2025

Références : 2025F00002

ENTRE :

La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 310 880 315,

Dont le siège social est [Adresse 1]

Représentée par la SELARL LEXI Conseil & Défense en la personne de Me [K] [J] (ST ETIENNE) ayant comme correspondant la SCP [X] [T] [A] en la personne de Me [Y] [T] (EVREUX)

Comparante par Me Armelle LAFONT.

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

La SARL EMYPAUL immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 885 068 023, Dont le siège social est [Adresse 2] Non représentée et non comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Les parties ou leurs représentants entendus,

Attendu que la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS s'est désistée de son instance et de son action, la société EMYPAUL faisant l'objet d'une procédure collective.

Que la SARL EMYPAUL n'a pas comparu.

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Prend acte du désistement d'instance et d'action de SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à l'encontre de SARL EMYPAUL et constate l'extinction de l'instance.

Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.

Dit que la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC sauf convention contraire des parties.

Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 30 janvier 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Guy HEYSE et M. Jean-Pierre SOULIE, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 06 février 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.