CA Lyon, 28 févr. 2026, RG 26/01555

N° RG 26/01555 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY7I

Nom du ressortissant :

[U]

PREFECTURE DE HAUTE SAVOIE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]

C/

[W] [Y]

PREFECTURE DE HAUTE SAVOIE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 28 FEVRIER 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 28 FEVRIER 2026 à 14h00

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Sophie FOUCHE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 09 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Malika CHINOUNE, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

représenté par le parquet général

ET

INTIMES :

M. [Q] [W] [Y]

né le 24 Août 2006 à [Localité 2] ( ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3]

Ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, commis d'office

PREFECTURE DE HAUTE SAVOIE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 4] (HAUTE-SAVOIE)

Vu la déclaration d'appel reçue le 27 février 2026 du Procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 11 qui a rejeté la requête du Préfet de la Haute Savoie aux fins de prolongation de rétention administrative de [Q] [W] [Y] accompagnée d'une demande d'effet suspensif;

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public, se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié, est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il a évoqué plusieurs alias différents, qu'il ne dispose d'aucun document d'identité et qu'il apparaît sans domicile et sans liens familiaux sur le territoire national ;

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M. [Q] [W] [Y] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS