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CA Colmar, 2 mars 2026, RG 26/00647


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Date
02/03/2026
Numéro
26/00647
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
ordonnance
Id
69a68ce0cdc6046d4754ce95

Texte de la décision

1,330 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 2 A

N° RG 26/00647 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXAV

Minute n° 138/2026

APPELANTE

Syndicat de copro. IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, la S.A.S. CITYA RUHL SEGESCA, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 305 218 232, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.C.I. PHILAU, prise en la personne de son représentant légal

ORDONNANCE

Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 12 Février 2026 à l'encontre d'une décision rendue le 10 Décembre 2025,

Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 25 Février 2026,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Condamnons l'appelant aux dépens.

COLMAR, le 02 mars 2026

Le magistrat,

Copie aux avocats

le 02 mars 2026

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