Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj33063 n° 26/00647
TJ 33063, 25 août 2026, RG 26/00647
Du 25 août 2026 53J SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 26/00647 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PAD S.A. HOIST FINANCE AB C/ [X] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 25 août 2026 JUGE :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00647
TJ 57631, 5 août 2026, RG 26/00647
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00647 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5WB Rang n° 26/644 ORDONNANCE du 05 Août 2026 Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier,
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ca other ca_pau n° 26/00647
CA Pau, 21 juill. 2026, RG 26/00647
N°26/2075 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 26/00647 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKYI Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00647
TJ 49007, 17 juill. 2026, RG 26/00647
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00647 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IN4J Minute : N° RC 26/00647 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT DEMANDEUR : M. [F] non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : M. [A]
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ca other ca_toulouse n° 26/00647
CA Toulouse, 8 juill. 2026, RG 26/00647
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/646 N° RG 26/00647 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RP6U O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 juillet à 15H00 Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00647
TJ 54395, 29 juin 2026, RG 26/00647
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00647 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 26/00647
TJ 76540, 29 juin 2026, RG 26/00647
DOSSIER N° RG 26/00647 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NXWF JUGEMENT PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA YOUNITED 21 rue de Chateaudun
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ca other ca_nimes n° 26/00647
CA Nimes, 26 juin 2026, RG 26/00647
Ordonnance N°609 N° RG 26/00647 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7F6 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 24 juin 2026 [G] C/ [T] [A] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 JUIN 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseil
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00647
TJ 72181, 26 juin 2026, RG 26/00647
Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00647 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I6BD ORDONNANCE Rendue le 26 JUIN 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Alexandra GROLLE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 26/00647
TJ 59350, 16 juin 2026, RG 26/00647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Service Référé N° RG 26/00647 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VML SL/MHT JUGEMENT DE DÉSISTEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 16 JUIN 2026 DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 1] pris en la personne de son syndi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 26/00647
TJ 97416, 15 juin 2026, RG 26/00647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00647 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMI6 N° MINUTE : 26/00334 JUGEMENT DU 15 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00647
TJ 76351, 11 juin 2026, RG 26/00647
N° RG 26/00647 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHEX Dossier SDT/SPI/SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 11 Juin 2026 Décision du 11 Juin 2026 à 15h00 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le cont
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00647
TJ 31555, 5 juin 2026, RG 26/00647
N° RG 26/00647 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAO4 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00647 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAO4 NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marie- Laurence MARCHAND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 JUIN 2026 DEMANDEURS M. [W] [S], demeuran
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/00647
TJ 92050, 4 juin 2026, RG 26/00647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 JUIN 2026 N° RG 26/00647 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3KXM N° de minute : Madame [Z] [S] c/ Monsieur [B] [A] DEMANDERESSE Madame [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Corinne GIUDICELLI JAHN, avocate au ba
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj06069 n° 26/00647
TJ 06069, 26 mai 2026, RG 26/00647
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 Fe à Me BIGUENET-MAUREL + 1 CCC Me GONZALEZ Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1] ETATS UNIS c
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/00647
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 26/00647
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 26/00647 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVHA Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2026 Date de saisine : 02 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mai
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ca other ca_douai n° 26/00647
CA Douai, 24 avr. 2026, RG 26/00647
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00647 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXK5 Minute électronique Ordonnance du vendredi 24 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [M] né le 11 Juillet 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) de na
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00647
TJ 31555, 24 avr. 2026, RG 26/00647
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00647 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDWA Le 24 Avril 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablisseme
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00647
TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 26/00647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Rémy HUERRE Monsieur [T] [M] Madame [C] [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00647 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3LG N° MINUTE : 2/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 14 avril 2026 (Articles
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00647
TJ 31555, 3 avr. 2026, RG 26/00647
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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