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CA Colmar, 2 mars 2026, RG 25/04644


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Date
02/03/2026
Numéro
25/04644
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
ordonnance
Id
69a68dfccdc6046d4754e18c

Texte de la décision

1,335 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 2 A

03.89.20.89.47

N° RG 25/04644 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVRF

Minute n° 139/2026

APPELANT

[B] [V]

Représenté par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉES

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 2]

S.A.S. [H] MINERVA anciennement dénommée [S] [H] - prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège -

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE

Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 05 Décembre 2025 à l'encontre d'une décision rendue le 14 Octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Mulhouse,

Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 27 Février 2026,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,

PAR CES MOTIFS

DONNONS ACTE à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNONS l'appelant aux dépens.

COLMAR, le 02 mars 2026

Le magistrat,

Copie aux avocats

le 02 mars 2026

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