CA Aix Provence, 2 mars 2026, RG 26/00364

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 02 MARS 2026

N° RG 26/00364 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT4P

Copie conforme

délivrée le 02 Mars 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 28 Février 2026 à 11H52.

APPELANT

- Monsieur [I] [C]

né le 18 Mars 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Olivier LANTELME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.

- Madame [O] [Y]

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me XXXX avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Mars 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Mars 2026 à 11h32

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 1er mai 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔ NE , notifié le même jour à 19H10;

Vu la décision de placement en rétention prise le 30 janvier 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 12H55;

Vu l'ordonnance du 28 Février 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [I] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 28 février 2026 à 19h10 par madame [O] [Y]

Vu l'appel interjeté le 01 Mars 2026 à 19H10 par Maître Olivier LANTELME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, pour Monsieur [I] [C] ;

A l'audience, il est soulevé l'irrecevabilité des appels

Son avocat a été régulièrement entendu ; il n'a pas d'observation ;

Le représentant de la préfecture sollicite le prononcé de l'irrecevabilité ;

Monsieur [I] [C] a comparu, il déclare je suis en train de faire des démarches pour refaire mon passeport ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article R.743-11 du CESEDA prévoit que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.

Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.'

Aux termes de l'article R743-10 du CESEDA l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

En l'espèce, l'acte d'appel de [O] [Y] est irrecevable en ce que Madame ne peut faire appel en lieu et place et pour le compte de Monsieur [I] [C], et l'appel d'appel de Maître [U] [P] est également irrecevable en ce qu'il ne contient aucune motivation ;

PAR CES MOTIFS