T. com. 2702, 3 avr. 2025, n° 2025L00120
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Texte de la décision
JUGEMENT PRONONCÉ LE 3 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00120 / 2024J00112
Jugement sur requête homologuant la transaction intervenue Monsieur [X] [W] et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [Y] prise en qualité de mandataire liquidateur de la SARL CONSTRUCTION PORTE NORMANDE.
LE TRIBUNAL
Vu la requête présentée à ce Tribunal, le 17 février 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [Y] à l'effet de voir homologuer la transaction intervenue entre Monsieur [X] [W] et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [Y] prise en qualité de mandataire liquidateur de la SARL CONSTRUCTION PORTE NORMANDE.
Vu la convocation de la SARL CONSTRUCTION PORTE NORMANDE – C.P.N.
Vu l'ordonnance rendue le 04 novembre 2024 par M. Stéphan ROUZIER, Juge-Commissaire.
Vu le protocole de transaction du 06 janvier 2025.
Vu l'article L.642-24 Nouveau et R.642-41 du code de commerce
A l'audience du 27 mars 2025 ont été entendus :
* M.[P] [E]
* Mme [M] [T]
* Me DIESBECQ
Attendu que cet accord permet de mettre fin à un litige pendant devant la Cour d'Appel de Rouen et ainsi d'éviter les aléas et le coût de la procédure.
Attendu que pour des motifs tirés de l'intérêt public et de celui des créanciers, il y a lieu d'homologuer cette transaction dans les termes ci-après.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sur requête, contradictoirement et en premier ressort.
Homologue purement et simplement la transaction intervenue le 06 janvier 2025 pour être exécutée dans toutes ses dispositions.
Dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 27 mars 2025, M. Eric GEKLE Président d'audience, M. Guy HEYSE et M. Gregory MICHELS, et Mme Victorine DAVID commis-greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 3 avril 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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