Cass., 2 mars 2026, n° 26-10.648

COUR DE CASSATION Paris, le 2 mars 2026
Le premier président

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ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31958
Pourvoi N° : M 26-10.648
Demanderesse : Mme [X] [Q] [Y]
représentée par : Sarl Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur : 1- Conseil départemental du Var - direction de l'enfance et de la famille
représenté par : Sarl Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;

Vu la décision n°4189/2025 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 19 novembre 2025 2025 ;

Vu le pourvoi n° M 26-10.648, formé par Mme [X] [Q] [Y], le 19 janvier 2026 contre un arrêt n°2025/298, chambre spéciale des mineurs 2-5, rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 juillet 2025 (RG : 24/00211) ;

Vu la constitution en demande de la Sarl [B] [F] et Tapie pour Mme [X] [Q] [Y] ;

Vu la constitution en défense de la Sarl Boré, Salve de Bruneton et Mégret le 19 février 2026 pour le Conseil départemental du Var - direction de l'enfance et de la famille (ASE) ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 27 février 2026 reçu au service des procédures de la première présidence le 2 mars 2026 ;

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S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du dossier ;

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la Sarl Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils de la partie demanderesse, Mme [X] [Q] [Y] ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Conseil départemental du Var - direction de l'enfance et de la famille (ASE).

P/ Le premier président
Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard