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cc other n° 26-10.648
Cass., 2 mars 2026, n° 26-10.648
COUR DE CASSATION Paris, le 2 mars 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31958 Pourvoi N° : M 26-10.648 Demanderesse : Mme [X] [Q] [Y] représentée par : Sarl Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur : 1- Conseil départemental du Var - direction de l'enfance et
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