T. com. 2702, 22 mai 2025, n° 2025L00129
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 22 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00129 / 2024J00360
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 19 décembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL EMYPAUL, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 885 068 023, pour laquelle interviennent M. [Q] [X], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [P] [I], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [G] [S], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe le 13 mai 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [G] [S],
Vu le rapport du juge commissaire,
La procédure est revenue à l'audience du 15 mai 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
A cette audience, il a été entendu :
M. [A] [V], co-gérant de la SARL EMYPAUL
* La SELARL FHBX représentée par Me Cécile DÜR
* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [G] [S]
* Mme [M] [B], substitut du procureur
L'activité de la société EMYPAUL est toujours présente. Il existe des montants conséquents dont le paiement n'a pas été réclamé auprès des mutuelles. Le compte client est donc très important.
Il existe une confusion entre la société EMYPAUL et la société Celade qui exploite un salon de thé dans les mêmes locaux. Une fusion est à envisager.
L'administrateur sollicite une prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois avec un rappel à 2 mois pour avoir les comptes de 2024 ainsi qu'un prévisionnel et déterminer le sort à réserver aux 2 structures.
Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation pour une durée de 3 mois.
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 19 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Renouvelle jusqu'au 19 septembre 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL EMYPAUL.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 04 septembre 2025 à 15h30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [P] [I], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 15 mai 2025, M. Eric LEMONNIER Président, M. Nebojsa SRECKOVIC et M. Jean-Baptiste GUERIN, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 22 mai 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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