T. com. 2702, 13 mars 2025, n° 2025L00140
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCÉ LE 13 MARS 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.610 et suivants du Code de Commerce.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 1 août 2024 qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de Mme [U] [Q] [F], nommé M. [G] [Z], Membre de ce Tribunal, Juge Commissaire et la SCP MANDATEAM représentée par Me [C] [V], liquidateur judiciaire.
Vu la requête présentée par Me [C] [V] en vue de désigner un notaire afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.
Attendu que le jugement du 1 août 2024 a désigné, conformément à l'article L.641-1 du Code de Commerce, Me [T] [B], Commissaire-Priseur Judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et dit, qu'en présence d'actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type.
Attendu qu'il apparaît que le patrimoine de Mme [U] [Q] [F] comprend les biens immobiliers suivants :
* Elle est propriétaire indivis, avec son époux décédé, d'une maison sur la commune de [Localité 1] [Adresse 1] sur un terrain de 8.495 m2, qu'elle occupe à titre secondaire, d'un local d'habitation de 64 m2, d'un local de 675 m2 sur la commune de [Localité 2], [Adresse 2], de 11 parkings à [Localité 2], [Adresse 3], non productifs de revenus.
* Les locaux du [Adresse 4], sont occupés à titre professionnel et privé par Monsieur [F] [D], son fils, exerçant l'activité d'entretien et de réparation de véhicules, qui se trouve en situation de redressement judiciaire avec un plan accordé par le Tribunal le 20 juin 2019. Madame [Q] [I] y réside à titre principal.
* La maison de [Localité 3] a fait l'objet d'une inscription hypothécaire en date du 16 mai 2023
Qu'il convient par conséquent de désigner un notaire, afin de dresser l'inventaire et la prisée des biens immobiliers de Mme [U] [Q] [F].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sur requête, contradictoirement et en dernier ressort.
Désigne, conformément à l'article L.641-1 du Code de Commerce, Me [M] demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée des biens immobiliers prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ainsi que des garanties qui les grèvent des biens de Mme [U] [Q] [F] suivants :
Elle est propriétaire indivis, avec son époux décédé, d'une maison sur la commune de [Localité 1] [Adresse 1] sur un terrain de 8.495 m2, qu'elle occupe à titre secondaire, d'un local d'habitation de 64 m2, d'un local de 675 m2 sur la commune de [Localité 2], [Adresse 2], de 11 parkings à [Localité 2], [Adresse 3], non productifs de revenus.
* Les locaux du [Adresse 4], sont occupés à titre professionnel et privé par Monsieur [F] [D], son fils, exerçant l'activité d'entretien et de réparation de véhicules, qui se trouve en situation de redressement judiciaire avec un plan accordé par le Tribunal le 20 juin 2019. Madame [Q] [I] y réside à titre principal.
* La maison de [Localité 3] a fait l'objet d'une inscription hypothécaire en date du 16 mai 2023
Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 6 mars 2025, M. Eric LEMONNIER, Président de l'audience, M. Francis DORANGE et M. Jean-Baptiste GUERIN, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 13 mars 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge, M. Eric LEMONNIER, président de l'audience étant empêché, et par le Greffier.
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