T. com. 2702, 20 mars 2025, n° 2025L00152
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
CS1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 20 MARS 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00152 / 2024J00256
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 3 octobre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL ETABLISSEMENT LEPETIT, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 339 82 9095, pour laquelle interviennent M. [N] [O], en qualité de Juge Commissaire, la SCP MANDATEAM représentée par Me [T] [L], en qualité de mandataire.
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 6 février 2025, prononçant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Vu la requête en date du 21 février 2025, présentée à ce Tribunal, par la SCP MANDATEAM représentée par Me [T] [L], mandataire liquidateur de cette liquidation judiciaire.
Vu le dépôt de celle-ci au Greffe de ce Tribunal le 25 février 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'avis du Ministère Public favorable au maintien de l'activité aux fins de rupture anticipée du contrat d'apprentissage.
Vu les convocations adressées aux parties, conformément aux dispositions des articles sus visés, pour comparaître à l'audience de la Chambre du Conseil de ce Tribunal du 13 mars 2025.
Seule a été entendue la SCP MANDATEAM représentée par Me [T] [L]. La SARL ETABLISSEMENT LEPETIT n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Un contrat d'apprentissage étant en cours depuis le 10 septembre 2024 jusqu'au 31 août 2026, il convient par conséquent d'autoriser le maintien de l'activité de la SARL ETABLISSEMENT LEPETIT jusqu'au 04 mars 2025, afin de procéder à la rupture anticipée du contrat d'apprentissage.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Autorise le maintien de l'activité de la SARL ETABLISSEMENT LEPETIT dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour une période de 26 jours qui a expiré le 04 mars 2025.
Dit que l'entreprise sera administrée par la Liquidateur, en qualité de liquidateur judiciaire
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Dit que ce dernier tiendra informés le Juge Commissaire et le Procureur de la République des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie, conformément à l'article R.641-10 du Code de Commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 13 mars 2025, M. Eric GEKLE Président d'audience, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Vincent PERRUCHET, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 20 mars 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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