T. com. 2702, 24 avr. 2025, n° 2025L00158
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 24 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00158 / 2025J00071
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 27 février 2025 ouvrant une procédure de traitement de sortie de crise concernant la SAS STRUKTUR EYEWEAR, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 537 909 004, pour laquelle interviennent M. [L] [U], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL FHBX représentée par Me [R] [D], en qualité de mandataire.
Vu le bilan économique, social et environnemental déposé au greffe le 15 avril 2025 par la SELARL FHBX en la personne de Me [R] [D],
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'avis favorable du Ministère Public,
La procédure est revenue à l'audience du 17 avril 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité.
A cette audience ont été entendus :
* La SARL YESWIDOO, présidente de la SAS STRUKTUR EYEWEAR, en la personne de son gérant M. [N] [I] assisté de Me [F]
* La SELARL FHBX représentée par Me [R] [D]
Par ordonnance en date du 12 mars 2025 Monsieur le juge commissaire a autorisé la réduction à 15 jours du délai prévu entre la transmission des propositions pour le règlement des dettes et le défaut de réponse considéré comme une acceptation de celles-ci.
Une consultation des créanciers de la SAS STRUCKTUR EYEWEAR va être faite rapidement en vue de la présentation d'un plan.
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de sortie de crise.
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
En conséquence, maintient la SAS STRUKTUR EYEWEAR en période d'observation, laquelle prendra fin le 27 mai 2025.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15 mai 2025 à 14h30,7 [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur l'arrêt du plan
de sortie de crise ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de traitement de sortie de crise.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 17 avril 2025, M. Jean-Jacques GODICHAUD, Président de l'audience, M. Francis DORANGE et M. Jean-Baptiste GUERIN, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 24 avril 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jean-Jacques GODICHAUD, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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