T. com. 2702, 28 mai 2025, n° 2025L00269
Vérifier : T. com. 2702, 28 mai 2025, n° 2025L00269 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 28 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00269/2024J00084
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 mars 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant M. [Q] [A], [Adresse 1], inscrit au R.C.S. sous le numéro 382 326 726, pour laquelle interviennent M. [I] [M], en qualité de juge-commissaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [N] [B], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu la requête conjointe déposée au Greffe le 27 mars 2025 par la SELARL MANDATEAM en la personne de Me [N] [B] et Monsieur [A] [Q], aux fins de nomination d'un administrateur judiciaire.
Vu les convocations adressées par le Greffe pour comparaître à l'audience de ce Tribunal du 22 mai 2025.
A cette audience étaient présents :
M. [Q] [A]
* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [N] [B]
* Mme [P] [K], substitut du procureur
Aucun plan de redressement par voie de continuation ne peut être présenté.
Monsieur [A] souhaite qu'une recherche de repreneur soit engagée, avant d'engager une liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire a donc présenté une requête aux fins de nomination d'un administrateur judiciaire avec mission d'assistance en vue de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession et, le cas échéant, à sa réalisation.
Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la nomination d'un administrateur judiciaire.
En application de l'article L.631-21-1 du Code de commerce, il convient de procéder à la nomination d'un administrateur judiciaire afin de préparer et, le cas échéant, de réaliser la cession de l'entreprise.
Il convient de faire droit à la requête et de procéder à la désignation d'un administrateur dans les conditions suivantes.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public.
Désigne la SELARL FHB représentée par Me [S] – [Adresse 2] – en qualité d'administrateur judiciaire lequel aura pour mission, en application de l'article L.631-21-1 du Code de commerce, de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession et, le cas échéant, à sa réalisation.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 22 mai 2025, M. Eric GEKLE Président d'audience, M. Jérôme LINEL et M. Jérôme GAUDRIOT, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.