T. com. 2702, 28 mai 2025, n° 2025L00275

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 28 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00275/2024J00091

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :

SAS KOMANCHE CAMPUS DE L'ESPACE [Adresse 1]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 489 530 212.

Vu le jugement du 04 avril 2024 de ce Tribunal qui a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS KOMANCHE.

Vu le jugement en date du 03 avril 2025 ayant arrêté le plan de sauvegarde de la SAS KOMANCHE.

Vu la requête présentée le 14 avril 2024 par la SELARL MANDATEAM.

Vu les convocations pour comparaître à l'audience en chambre du conseil du 22 mai 2025 où ont été entendus :
* Me Maxime DIESBECQ
* Madame Marie FRAVAL, substitut du procureur

Attendu que l'article 463 du code de procédure civile dispose que « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. »

Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande d'inaliénabilité sollicitée à l'audience par le mandataire judiciaire.

Que Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la requête.

Attendu qu'il convient de compléter le jugement ci-dessus en précisant que pour sauvegarder les droits des créanciers, le Tribunal peut en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce ordonner l'inaliénabilité des biens qu'il estime indispensable à la continuation de l'entreprise.

Que dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 2] – [Adresse 3], propriété de la SAS KOMANCHE, pendant toute la durée du plan.

PAR CES MOTIFS